Assistance & Expertise

Salariés protégés

Documentation

Rupture du contrat de travail des personnes protégées (DS 31-3)

.pdf 10/01/2024

Modèles

Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (MS 31-3-3

.pdf 03/10/2024

Demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail (MS 31-3-2)

.doc 03/10/2024

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