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Droit disciplinaire

Article

Véhicule de fonction et temps de trajet : hors pouvoir disciplinaire

06/02/2024

Documentation

Droit disciplinaire (DS 65)

.pdf 15/10/2024

Modèles

Lettre de proposition d'une retrogradation ou d'une mutation disciplinaire (dans un autre secteur géographique) (MS 65-5)

.doc 15/10/2024

Lettre de notification d'une sanction emportant modification du contrat de travail (rétrogradation ou mutation hors secteur géographique) (MS 65-6)

.doc 15/10/2024

Lettre de notification d'une sanction n'emportant pas modification du contrat de travail (mise à pied ou mutation dans le même secteur géographique) (MS 65-3)

.doc 15/10/2024

Convocation à un entretien préalable à la notification d'une sanction disciplinaire lorsque le licenciement n’est pas envisagé (MS 65-2)

.doc 15/10/2024

Lettre de notification d'une sanction mineure (MS 65-1)

.doc 15/10/2024

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (MS 65-4)

.doc 09/10/2024

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