Lettre de notification d'une sanction emportant modification du contrat de travail (rétrogradation ou mutation hors secteur géographique) (MS 65-6)
Date de publication : 15/10/2024
Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA
Contenus liés
Documentation
Droit disciplinaire (DS 65)
.pdf
15/10/2024