Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (MS 31-3-3
Date de publication : 03/10/2024
Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA
Contenus liés
Documentation
Rupture du contrat de travail des personnes protégées (DS 31-3)
.pdf
10/01/2024