Assistance & Expertise

Rupture du contrat de travail des personnes protégées (DS 31-3)

Date de publication : 05/03/2018

Certains salariés, en fonction de leur situation, bénéficient d’une protection particulière face à la rupture de leur contrat de travail.

Cette protection peut revêtir des formes différentes, selon les circonstances pour lesquelles elle est accordée, et agir pendant des durées variables.

Pour certains (salariés titulaires de mandats représentatifs, de fonctions sociales…), la protection consiste en l’application d’une procédure spéciale (nécessité d’autorisations administratives et de consultation du CSE ou du comité d’entreprise).

Pour d’autres (femmes enceintes, salariés malades…), la protection prend la forme d’une interdiction de licencier durant une période déterminée.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion