Licenciement pour motif personnel (DS 31-1)
Date de publication : 19/12/2023
La dernière mise à jour de cette note concerne les modalités d’assistance à l’entretien préalable d’un unique représentant du personnel .
Conseil d’Etat, Chambres réunies, décision n°467113 du 13/10/2023.
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Documentation
Modèles
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