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MAJ : Verser votre solde TA 2020. Comment ?

Date de publication : 04/06/2020

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte plusieurs modifications dans les modalités de contributions des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2020, l'OPCO des Entreprises de Proximité (OPCO EP) assure les opérations de collecte des contributions de formation et d’apprentissage des entreprises relevant de son agrément.

 

La TA (Taxe apprentissage) est répartie :

  • 87% de la taxe d'apprentissage est destiné au financement de l'apprentissage (anciennement quota). Cette part doit être versée directement à l'OPCO EP en ligne : contrib.opcoep.fr/ jusqu'au 1er mars 2020.
  • 13% de la taxe d'apprentissage dénommé "solde de la taxe d'apprentissage" financent les formations technologiques et professionnels initiales, hors apprentissage, ainsi que d'autres dispositifs, (anciennement "hors quota"), versée directement aux organismes habilités jusqu’au 30 juin 2020.

 

Vous conservez une part de responsabilité dans vos choix d'affectation des 13%.

Consultez la plaquette ASDM ici

 

Ainsi 30% de ces 13% peuvent être affecté en direct à l'ASDM, qui pour la 4ème année consécutive a été reconnue, organisation œuvrant pour la promotion des métiers et des formations de notre secteur professionnel. Il n'y a plus d'intermédiaire entre les entreprises et les organismes de formation.

 

Vos versements nous sont indispensables pour poursuivre nos actions de promotion via l’ASDM.

  • Attention : celle-ci est limitée à 30% des 13% !

 

 

SITUATIONS TYPES

  • Exemple 1 : vous souhaitez verser ce montant à un établissement scolaire, vous devez vous rapprocher directement vers l’établissement concerné pour reverser les 13%. Chaque établissement scolaire perçoit et gère ses propres affectations
  • Exemple 2 : vous souhaitez verser à l’ASDM et à un établissement scolaire, vous devez vous rapprocher directement de l’ASDM. Attention, l’ASDM ne peut percevoir que 30% de ces 13%. Soit un montant correspondant à 30% des 13% à destination de l’ASDM et les 70% restant à verser en direct à un établissement scolaire. L'ASDM n'est pas habilitée à collecter les versements destinés aux établissements de formation.

 

Liste nationale des établissements de formation Maintenance des Matériels MA et EV éligibles à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2020

 

 

Toutes les listes préfectorales des établissements de formation éligibles à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2020 :

L

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Grand-Est

Hauts-de-France

Ile-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur

 

 

Pour toute information, contacter :

Cyril FERRET au 01.53.62.87.00

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