Comité social et économique (CSE) - Entreprises de 50 à moins de 300 salariés (DS 8-3)
Date de publication : 16/12/2019
Les missions et attributions du CSE, nouvelle instance unique de dialogue social se substituant aux trois instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), varient selon l'effectif de l'entreprise :
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