Assistance & Expertise

Taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT-MP) : notification dématérialisée

Date de publication : 05/10/2020

A compter du 1er janvier 2021, la décision fixant le taux de la cotisation AT-MP sera notifiée par voie dématérialisée à toutes les entreprises de 10 salariés au moins.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion