Versement des contributions conventionnelles à la formation et au dialogue social
Date de publication : 13/02/2025
Les entreprises de la branche professionnelles SDLM doivent verser leurs contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social à Opco EP avant le 1er mars 2025.
1/ Montant de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle et de la contribution conventionnelle au dialogue social :
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Contribution conventionnelle à la formation (% MS 2024) |
Dialogue social (% MS 2024) (non soumis à la TVA) |
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Moins de 11 salariés |
11 à 49 salariés |
50 à 299 salariés |
300 salariés et plus |
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0,25 % |
0,70 % |
0,70 % |
- |
0,07 %* minimum : 100 € |
Rappel : la contribution au dialogue social est dûe par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective et doit être versée à l'OPCO EP, à l'exception des entreprises artisanales de moins de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers dont l'activité principale économique est répertoriée sous le code NAF 33.12 Z
2/ Déclaration et versement des contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social :
La déclaration et le paiement des contributions conventionnelles à la formation professionnelle et au dialogue social se font sur le portail internet Contrib' de l'OPCO EP
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