Frais de santé : cas de dispense du salarié ayant droit d’un autre régime
Date de publication : 13/02/2024
L’accord de branche du 7 juillet 2015 instituant l’obligation de mettre en place une couverture collective de remboursement de frais de santé dans les entreprises de la branche prévoit les cas dans lesquels un salarié peut demander à être dispensé d’affiliation au régime mis en place dans son entreprise (Voir Annexe 3 de l’accord de branche Frais de santé du 2 juillet 2015).
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