Concurrence et contrat de travail (DS 36)
Date de publication : 05/10/2022
L’accord de branche du 17 avril 2008 sur la clause de non-concurrence encadre la conclusion ainsi que la mise en œuvre des obligations non concurrentielles après la rupture du contrat de travail. Ces dispositions concernent les salariés de la branche à l’exclusion des VRP, pour lesquels les règles posées par l’accord interprofessionnel du 3/10/1975 continuent de s’appliquer.
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