Evaluation des risques professionnels le document unique (DH 3)
Date de publication : 10/03/2022
Depuis 1991, chaque employeur est tenu de faire une évaluation des risques dans son entreprise (article L4121-3 du Code du travail).
Le décret du 5 novembre 2001 précise cette obligation en prévoyant la création d’un document unique. Celui-ci doit consigner les résultats de cette évaluation.
Notre outil pour réaliser son DUER est disponible au format numérique via notre application G2p. N'hésitez pas à demander la création de votre accès à l'outil (outil réservé aux entreprises adhérentes au SEDIMA)
MAJ mars 2023
- L'obligation de mise à jour annuelle du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés est supprimée.
- Pour les entreprises d'au moins 50 salarié le DUER doit être completé par un programme annuel de prévention des risques
- le DUER est tenu à disposition des salariés et des anciens salriés (pendant la période d'activité en entreprise)
- le DUER est conservé dans ses versions successives pendant 40 ans.
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