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Nouvelle obligation : Réduction énergétique des bâtiments (MAJ 2 : tolérance au 31 décembre 2022)

Date de publication : 23/09/2022

MAJ : Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Lien vers le communiqué

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Eco Energie Tertiaire est une nouvelle obligation qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

ÊTES-VOUS CONCERNÉS ?

Oui, si votre surface de plancher (clos et couvert) de bâtiments (ou cumul de surfaces) par site (SIRET) est égale ou supérieure à 1000 m2.

Les différents services qui composent votre entreprise rentrent dans le calcul des 1000 m2 (bureaux, atelier de réparation, magasin de stockage des pièces, vente et exposition, libre-service…)

 

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