Assistance & Expertise

Homologation routière caduque : Cas des matériels déjà en service mais non immatriculés

Date de publication : 18/11/2019

Suite à notre rencontre avec le ministère sur le problème d’homologation caduque, nous avons aussi évoqué le cas des matériels en parc chez les clients qui n’ont pas été immatriculés (MAGA neuves depuis 2010 et MIAR, REA, SREA, S, R, depuis 2013).

Ces matériels ayant déjà été utilisés (mis en service) sont-ils exclus de cette réglementation ou bien doivent-ils être considérés comme neufs et donc soumis à cette nouvelle réglementation ?

 

Le ministère nous a rappelé que les agriculteurs ont l’obligation d’immatriculer leur matériel. A défaut, ils sont dans l’illégalité. 
 

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