Paiement par un client par une cession de créances
Date de publication : 01/02/2022
Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA
Contenus liés
Documentation
Gage : une garantie de paiement
.pdf
25/08/2023
Modèles
Cession de créances : contrat et courrier de notification
.docx
01/02/2022