Contrat : Sous-traitance et devoir de vigilance
Date de publication : 10/08/2022
Une entreprise qui recourt à un sous-traitant doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat d’un montant global d'au moins 5 000 € (HT) que ce sous-traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses cotisations. A noter que tous les 6 mois, l’entreprise doit également vérifier.
Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA
