La dernière mise à jour de ce modèle concerne la nouvelle procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO du 17.
21/02/2023
21/02/2023
La dernière mise à jour de ce modèle concerne la nouvelle procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO du 17.