Les secteurs d'activité
17/09/2025
Annule et remplace la D.S. 31-1 juin 2025
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La dernière mise à jour de cette note concerne l’accompagnement obligatoire du salarié par l’employeur avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle.
Cass. Soc. 9 juillet 2025 n° 24-16.405 F-D.