l’extension des attributions du CSE au domaine environnemental (Loi climat et résilience 2021-1104 du 22/8/2021) et l’ajout des données environnementales dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE, Art. R2312-8 du Code du travail modifié par décret 2022-678 du 26/4/2022)
le rapport annuel de prévention des risques et le DUERP (Art. R4121-3 du Code du travail modifié par décret 2022-395 du 18/3/2022)
le calendrier annuel des réunions du CSE consacrées aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) à communiquer à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention de la sécurité sociale (Art. L2315-27 du code du travail)
la possibilité de modifier l’ordre du jour à l’unanimité en début de séance(Cass. Crim. 13 septembre 2022, n°21-83914)