Régime de prévoyance de la branche et VRP : validation des catégories objectives
.Nous vous avions déjà informés de la situation particulière des VRP au regard de nos dispositions conventionnelles relatives aux cotisations de prévoyance.
Dans ce cadre, les organisations patronales siégeant à la commission paritaire de branche ont déposé, le 7 juin 2024, une demande de rescrit afin de connaitre la position de l’URSSAF sur l’exclusion d’assiette des contributions patronales finançant notre régime de prévoyance de branche.
L’URSSAF a répondu à cette demande par une décision du 9 décembre 2024. Elle valide les catégories objectives redéfinies par l’avenant n° 6 du 16 février 2024 pour déterminer les taux des cotisations selon les catégories de salariés.
Pour rappel,les taux de cotisations applicables par catégories de personnel sont les suivants :
Pour les « salariés non-cadres », catégorie regroupant lesouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (coefficients B10 à B80) ainsi que les VRP dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond de la sécurité sociale : 1,75 % sur la totalité de la rémunération mensuelle sous plafond (4 PMSS), dont 1,05 % à la charge de l’employeur et 0,7 % à celle du salarié ;
pour les « salariés cadres », catégorie visant le personnel cadre classé ducoefficient C10 au coefficient C60 ainsi que VRP dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale : 1,75 % sur TA et 3,85 % sur TB, sous plafond (4 PMSS), dont 2,31 % à la charge de l’employeur et 1,54 % à celle du salarié.
NB : la question de l’obligation de prévoyance décès des cadres et assimilés (1,5% de cotisation patronale sur TA) n’est pas encore réglée et concerne également les VRP. Si avez souscrit des contrats de prévoyance auprès d’autres assureurs que ceux recommandés par la branche (AG2R , APICIL et CCPMA-AGRICA Prévoyance), nous vous invitons à leur communiquer la décision de l’URSSAF ci-jointe.
Avenant n° 6 du 16 février 2024 de mise à jour de l’avenant n° 8 du 1er juillet 2014, agrée par l’APEC le 30 mai 2024 ;