Quelles sont les conditions de financement des formations continues ?
Le Plan de Développement des Compétences (PDC) permet aux entreprises de financer des actions de formation utiles à l’adaptation, à l’évolution et au développement des compétences de leurs salariés.
Il constitue un levier essentiel pour accompagner la montée en compétences des salariés. Les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs sources de financement (PDC, conventionnelle, versement volontaire...), complétées par des enveloppes conventionnelles spécifiques sur des thématiques stratégiques telles que l'intelligence artificielle, la digitalisation, le management ou la RSE. Une bonne anticipation des projets de formation permet d'optimiser les financements mobilisables et de maximiser les opportunités de développement des compétences.
Les actions de formation sont financées selon l'ordre de priorité suivant :
Mobilisation du dispositif PDC-50 ;
Utilisation des fonds conventionnels lorsque l'enveloppe PDC-50 est épuisée, dans la limite des plafonds définis.
Entreprises de 50 salariés et plus :
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le financement repose :
sur les fonds conventionnels ;
et/ou sur les versements volontaires de l'entreprise.
2 - Cas particulier des formations à distance (FOAD)
Les modalités de prise en charge diffèrent selon la nature de la formation.
Formations agréées par la CPNE (stages constructeurs) :
la formation ouverte et à distance (FOAD) bénéficie d'un barème de financement spécifique ;
la durée maximale prise en charge est limitée à 4 heures par jour.
Stages hors constructeurs :
Les formations à distance sont financées dans les mêmes conditions que les formations en présentiel ;
aucune durée minimale n'est exigée pour la prise en charge.
3 - Plafonds annuels de financement
Ces plafonds sont exprimés en montants annuels mobilisables selon l’effectif de l’entreprise et les règles propres à chaque enveloppe de financement.
Les plafonds de financement varient selon l'effectif de l'entreprise :
Entreprises de moins de 11 salariés :
PDC : 2 000 € HT
Conventionnel : 180 % du versement conventionnel
Entreprises de 11 à 49 salariés :
PDC : 3 000 € HT
Conventionnel : 180 % du versement conventionnel
Entreprises de 50 salariés et plus :
Conventionnel : 180 % du versement conventionnel
4 - Enveloppe conventionnelle supplémentaire
Enveloppe thématiques prioritaires :
Une enveloppe complémentaire annuelle de 2 000 € HT par entreprise, quelle que soit sa taille, peut être mobilisée pour financer des formations relevant des thématiques suivantes :
Intelligence artificielle ;
Digitalisation ;
Management ;
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ;
Pilotage des dispositifs conventionnels de la branche SDLM ;
Intervention en sécurité sur des matériels en contact avec les produits phytosanitaires ;
Sensibilisation et gestion des situations de harcèlement.
Enveloppe conventionnelle complémentaire pour les entreprises de moins de 11 salariés
Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient également d'une enveloppe supplémentaire annuelle de 1 000 € HT, toutes thématiques confondues.
Enveloppe spécifique pour les entreprises en APLD Rebond ou en activité partielle
Les entreprises engagées dans un dispositif d'APLD Rebond ou relevant d'un dispositif d'activité partielle, peuvent bénéficier d'une enveloppe complémentaire annuelle de 2 000 € HT, quelle que soit leur effectif.
Cette enveloppe permet de financer :
les coûts pédagogiques ;
les frais annexes ;
dans le respect des barèmes de prise en charge en vigueur.
5 - Remboursement des frais annexes
Les frais engagés dans le cadre des formations peuvent être remboursés selon les plafonds suivants :
Nature des frais
Montant remboursé
Nuitée (hôtel)
90 € HT
Repas
17 € HT
Transport
0,50 € HT/km
6 - Points de vigilance
Toutes les demandes de financement sont instruites dans la limite des fonds disponibles. En cas d'épuisement des enveloppes financières, les demandes de prise en charge pourront être refusées.
Il est donc recommandé d'anticiper les besoins en formation et de déposer les demandes le plus tôt possible afin de sécuriser leur financement.