Réforme du financement de l’apprentissage : première étape de mise en œuvre au 1er juillet 2025
Le Ministère du Travail et de l’Emploi a annoncé les premières mesures de la réforme du financement de l’apprentissage, visant notamment à « améliorer la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage ».
Voici les premières mesures qui entreront en vigueur dès le 1er juillet prochain.
Participation obligatoire au financement de la formation des employeurs d’apprentis de niveaux 6 (bac + 3) et plus
La Loi de Finances 2025 prévoit le principe, selon des modalités prévues par décret à venir, d’une participation obligatoire des employeurs pour les niveaux 6 et 7 (BAC+3 et plus).
Compte tenu de la programmation budgétaire du ministère, il est prévu :
Une participation obligatoire de 750 € par contrat ;
Que le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire.
Cette mesure ne s’appliquera qu’aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
Minoration des niveaux de prise en charge des formations à distance
A partir de plus de 80 % de formation en distanciel dans le cursus des apprentis, une minoration de 20 % sera appliquée aux niveaux de prise en charge.
Cette mesure s’inscrit dans une recherche de juste coût du financement de la formation pour un taux de marge moyen des formations équivalent, quel que soit la modalité pédagogique retenue.
Proratisation des niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage
Le versement des niveaux de prise en charge est proratisé en fonction de la durée de formation.
Actuellement, tout mois commencé est dû, ce qui majore la prise en charge au-delà de la durée réelle du contrat. Le versement sera désormais calculé au prorata des jours de formation.
Anticipation des situations de trop-perçus
Actuellement les niveaux de prise en charge sont versés selon un cadencement de trois versements (40 %, 30 % et 30 %). Il est introduit pour la dernière année du contrat un solde de 10 % pris sur le troisième versement.
Ce solde permettra d’éviter les trop-perçus auprès des CFA que les OPCO devaient recouvrer et de réduire significativement le risque que ces recouvrements ne soient pas réalisés.
Ministère du Travail et de l’Emploi – Dossier de presse diffusé le 30 avril 2025