Les secteurs d'activité
24/03/2021
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La dernière mise à jour de cette note concerne le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qui ne peut être ajusté lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés.
Cass. soc. 11 mai 2016 n° 14-29512