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La dernière mise à jour concerne :
- le dispositif de protection des lanceurs d’alerte, dont l’existence doit être rappelée dans le règlement intérieur.
- L’harmonisation des régimes de protection contre le harcèlement moral et contre le harcèlement sexuel.
Ces modifications sont applicables depuis le 1er septembre 2022.
Loi n°2022-401 du 21 mars 2022, articles 4 et 7 (JO du 22)