Il arrive que le client vous confie un bien pour l'établissement d'un devis ou pour une réparation mais qu'ensuite, ce client ne retire pas ni ne réclame son bien.
Si la loi permet au professionnel de vendre ou de détruire ce bien, il convient de respecter certaines conditions que le document joint vous présente.
A noter qu'en cas d'absence de carte grise, la procédure de ré-immatriculation est également précisée.