Borderau de publication d'un contrat de location au greffe du tribunal de commerce.
Cette formalité permet au propriétaire d'un bien d'être dispensé de faire reconnaître son droit de propriété dans le cadre d'une procédure collective d locataire.
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le loueur est immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.