Vente d’entreprise : modification de l’information délivrée aux salariés
La loi de simplification vient alléger la procédure d’information préalable des salariés afin de réduire la charge administrative et renforcer la sécurité juridique des entreprises
L’employeur doit informer ses salariés de sa volonté de vendre l’entreprise en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital afin que les salariés puissent formuler une éventuelle offre d’achat.
Cette procédure simplifiée concerne :
les entreprises de moins de 50 salariés ;
les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique).
QUELLES MODIFICATIONS ?
La loi simplification limite désormais cette procédure simplifiée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les entreprises d’au moins 50 salariés à 250 salariés ayant un CSE n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés mais sont néanmoins soumises à l’obligation d’informer et de consulter le CSE.
De plus, la loi simplification apporte les changements suivants à la procédure simplifiée :
l’employeur doit informer les salariés au moins 1 mois avant la vente (contre 2 mois auparavant) ;
en cas de non-respect de l’obligation d’information, l’amende est allégée. Elle passe à 0,5 % de la vente (contre 2 % auparavant).
La réforme s’appliquera aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.