Registre des bénéficiaires effectifs : fin de l’accessibilité à tous
Depuis le 31 juillet 2024, le Registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime pourront y accéder.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et la plateforme Infogreffe ont annoncé une modification des conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024.
Cet changement fait suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a considéré que l’ouverture au grand public constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires (CJUE, 22 nov. 2022, aff. C-37/20 et C-601/20 ; v. notre article).
Ainsi afin de concilier transparence financière et respect de la vie privée, seules certaines personnes ou entités pourront accéder à ce registre selon les modalités suivantes :
autorités compétentes et professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme: accès complet au registre ;
entreprises : accès aux informations de leurs bénéficiaires effectifs et, après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière : accès aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.