Accéder au contenu principal
Rechercher Adhérer

12/02/2018

Bénéficiaire effectif : l'obligation de déclaration

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les sociétés doivent identifier clairement les personnes physiques qui les détiennent.

Ainsi, une déclaration dite des « bénéficiaires effectifs » est à déposer en annexe du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Adhérez au SEDIMA pour poursuivre votre lecture

Devenez adhérent