Bénéficiaire effectif et mise à jour : le concessionnaire et le procureur …
C’est arrivé près de chez vous …
Un distributeur de matériel agricole reçoit une convocation devant le Délégué du Procureur de la République pour défaut de mise à jour des bénéficiaires effectifs pour des SCI.
Dans ce courrier, le terme « coupable d’un délit » est indiqué avec le rappel des sanctions pénales, et assortie d’une injonction de procéder à la régularisation.
Une telle convocation du Procureur est rare dans la mesure où les greffiers des tribunaux de commerce doivent en principe mettre en demeure au préalable l’entreprise de se conformer à réglementation, mais comme cet exemple l’indique possible.
Au-delà du caractère désagréable de ce courrier, aucune sanction n’a été appliquée et un rappel de cette réglementation peut être utile.
Rappel de l’obligation déclarative du bénéficiaire effectif
Le législateur, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, est venu imposer une déclaration des personnes contrôlant directement ou indirectement chaque structure.
Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de commerce lors de la constitution de la société ou de l’entité, puis mise à jour dans les 30 jours suivant tout événement rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Le seuil de détention pour être considéré comme bénéficiaire effectif est fixé à plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction. Si aucune personne physique ne peut être identifiée, le représentant légal de l’entité est déclaré comme bénéficiaire effectif.
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité et le grand public n’a plus accès directement à ces informations (Cf. loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et 6e directive anti-blanchiment).
En cas de manquement à l’obligation de déclaration ou de mise à jour, la société ou l’entité s’expose à des sanctions administratives (injonction sous astreinte, désignation d’un mandataire, radiation d’office du RCS après mise en demeure restée infructueuse) et pénales (amende, emprisonnement, interdiction de gérer, privation de droits civils et civiques)
Que retenir ?
Toutes les structures doivent déclarer qui les contrôle réellement.
Il faut fournir des informations précises et les mettre à jour rapidement.
Seules certaines personnes ou autorités peuvent consulter ces informations.
En cas de manquement, les risques importants ne sont pas à négliger : sanctions administratives et pénales.