Chapitre 10-1 Difficultés liées au passage de l'ancienne convention collective nationale à la version révisée

Dans les 12 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la convention collective nationale révisée dite S.D.L.M., les difficultés d’interprétation liées à son application dans les entreprises, qui n’ont pu être réglées au niveau de celles- ci, sont portées devant la commission d’interprétation par les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau de la branche.

À l’occasion de leur examen, la commission d’interprétation peut suggérer des améliorations de rédaction des clauses litigieuses.