Chapitre 10-0 Conséquences de la prise d'effet de la convention collective nationale révisée

Sauf exceptions visées au deuxième alinéa, sont abrogées par l’effet de la rédaction de la convention collective nationale révisée les clauses antérieures de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts du 30 octobre 1969, mise à jour le 10 décembre 1985.

Pour l’application éventuelle de l’article 8-21, les clauses des articles 13 du chapitre II et 5 du chapitre III de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée ne sont pas abrogées.

Les  clauses  révisées  de  la  convention  collective  de   la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment et de manutention,  de  motoculture  de  plaisance  et activités connexes, dites S.D.L.M succèdent à la date d’entrée en vigueur prévue au chapitre 10-3 à celles du préambule  et des chapitres I, II, III, IV et V de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée mise à jour en dernier lieu le 10 décembre 1985.

Sont également abrogés, soit par l’effet de leur intégration dans les clauses révisées de la convention collective, soit par l’effet d’une abrogation antérieure dans le cadre de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 mise à jour en dernier lieu le 10 décembre 1985, les avenants et accords qui ne figurent pas sur la liste des accords et avenants de la convention collective en vigueur à la date de signature de l’avenant portant révision de la convention collective.

Du fait du refus de son extension par le ministère du travail, l’accord du 16 juin 2009 dit de substitution est également abrogé