Chapitre 0-1 Actualisation de la convention collective nationale

Pour permettre l’actualisation régulière de la convention collective nationale, la compatibilité de ses clauses avec l’ensemble des normes mentionnées à l’article 1-40 est examinée une fois par quinquennat par la commission nationale paritaire.
La première période de cinq ans commence à courir à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française (JORF) de l’arrêté d’extension de l’avenant portant révision de la convention collective.