Les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés et qui ont dégagé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du CA sur les trois derniers exercices (2022, 2023 et 2024) doivent avoir mis en place, au titre de l’année 2025, l’un des dispositifs de partage de la valeur suivant :
intéressement, conclu au niveau de la branche (Accord de branche du 29 mars 2018) ou au niveau de l’entreprise ou mise en place volontaire de la participation,
prime de partage de la valeur (PPV),
abondement d’un plan d’épargne (PEE, PERCO ou PERE-CO, interentreprises le cas échéant),
Participation volontaire (non obligatoire) ou dispositif expérimental de participation dérogatoire (Accord de branche du 10 juillet 2025 relatif à la participation aux résultats).
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les Flash Info Social de janvier et d’août 2024, encore disponibles sur notre site. Vous trouverez également une fiche synthétique ainsi qu'un modèle de DUE de versement de la prime de partage de la valeur (PPV).