Allégements généraux de cotisations patronales : derniers paramètres fixés par décret
NB : Cet article met à jour l’information relative à la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, publiée sur notre site dans le Flash info social de mars 2025. Les derniers paramètres de calcul viennent d’être fixés par décret, nous complétons donc nos informations en bleu :
La réforme en 2 étapes : l’objectif est de fusionner les trois dispositifs de réduction des cotisations patronales existants (assurance maladie, allocations familiales, réduction générale) en 2026.
Pour 2025, la loi et le décret se contentent d’adapter les paramètres actuels des dispositifs :
Le mécanisme de réduction de taux sur la cotisation patronale maladie concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 2,5 auparavant) applicable au 1er janvier 2025, soit 4 054.14 € /mois.
Le dispositif de réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales vise les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (contre 3,5 auparavant) applicable au 1er janvier 2025, soit 5 946,07 €/mois
La réduction générale de cotisations patronales (RGCP) conserve sa formule de calcul (taux maximal au niveau du SMIC, puis réduction dégressive devenant nulle au niveau de 1,6 SMIC), sous quelques réserves. Cependant, il faut désormais prendre en compte la prime de partage de la valeur (PPV), tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l'assiette de la réduction. Le taux du SMIC à retenir dans la formule de calcul du coefficient de la réduction correspond à celui applicable au 1er janvier 2025, soit 2 882,94 €/mois et 34 595,28 € pour un salarié à temps plein présent l’année entière.
Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025
A noter également au sujet de la RGCP : pour les rémunérations des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mai 2025, la diminution des cotisations d’assurance chômage, (dont le taux passera de 4,05 à 4%) et l’augmentation du taux maximum de cotisation AT/MP pris en compte (de 0,46 à 0,50%) entraînent une révision des formules de calcul qui seront mises à jour dans la DS 29-2 disponible sur notre site.
Pour 2026, les réductions sur les cotisations maladie et allocations familiales seront supprimées et la réduction générale sera reconfigurée. Elle restera dégressive mais ne s’annulera qu’au niveau d’une rémunération atteignant 3 SMIC (contre 1,6 SMIC jusqu’au 31/12/2025).
Loi 2025-1999 de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025, JO du 28
Décret 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales, JO du 6.