Les nouvelles modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule ;
La prolongation jusqu’au 31/12/2027 des règles dérogatoires relatives à la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique ainsi et/ou de bornes électriques (ou des coûts engendrés par leur utilisation) ;
La prolongation de l’exonération de la prise en charge facultative des abonnements de transports publics.
NB : les autres mesures dérogatoires en matière de frais de transport mises en œuvre depuis 2022 ont pris fin comme prévu le 31/12/2024.
Arrêté du 25 février 2025relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations sociales (JO du 27/2/25)
Loi 2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025 (JO du 15)