Un nouvel accord de branche facilite la mise en oeuvre de la participation aux résultats pour les petites entreprises
La participation aux résultats est un mécanisme d’épargne salariale en France qui permet à une entreprise de redistribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés. Ce dispositif est obligatoirement mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés et depuis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, peut être mis en place à titre dérogatoire et temporaire, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
C’est dans cet objectif que le SEDIMA et les partenaires sociaux de la branche SDLM ont conclu un accord de branche le 10 juillet 2025, permettant la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés (ou en franchissement de seuil).
L'accord a été agréé par le Ministère du travail le 23 décembre (JO du 28 décembre). Cet agrément permet aux entreprises adhérentes du SEDIMA de mettre en œuvre la participation en bénéficiant des exonérations sociales et fiscales.
Mise en œuvre simplifiée et options de calcul
L’accord propose aux employeurs relevant de la branche SDLM plusieurs options pour :
Calculer la Réserve Spéciale de Participation (RSP) selon des formules variées adaptées à la taille des entreprises ;
Attention : les entreprises qui souhaiteraient mettre en œuvre la deuxième proposition de calcul de la RSP (définir le pourcentage de la RSP), devront OBLIGATOIREMENT le faire par accord collectif (la DUE ne permet pas de mettre en œuvre cette option : réserve formulée par le ministère dans l’agrément de l’accord).
Répartir la participation entre les salariés en fonction de critères comme les salaires ou la durée de présence.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la loi, les sommes attribuées au titre de la participation doivent être versées sur un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan d’épargne retraite collectif, etc.). Dans la pratique, toute entreprise souhaitant appliquer la participation doit préalablement ouvrir l’un de ces plans d’épargne.
Conditions d’application et extension
Entreprises adhérentes au SEDIMA : l’accord est directement applicable et peut être mis en œuvre via une Décision Unilatérale d’Adhésion (DUA) jusqu’au 31 décembre 2027 (un modèle de DUA est annexé à l’accord) ;
Entreprises non adhérentes : l’accord ne s’appliquera qu’après extension par arrêté ministériel, procédure nécessaire pour rendre le texte obligatoire à l’échelle de toute la branche.
Cet accord vise à simplifier l’accès à la participation pour les petites et moyennes entreprises, en leur offrant un cadre adapté à leurs contraintes, tout en favorisant l’association des salariés aux résultats de leur entreprise.