Déblocage exceptionnel de l’intéressement et/ou de la participation
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat impose aux employeurs concernés (entreprises dotées d’un accord d’intéressement et/ou de participation avant le 1er janvier 2022) d’informer leurs salariés sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
Nous proposons donc un modèle de note d’information sur ce dispositif, qui doit être diffusée par tout moyen (courrier avec AR ou remise en main propre contre décharge ou courriel avec AR et/ou affichage) le 16 octobre 2022 au plus tard.
Un modèle de formulaire de demande à compléter par les salariés intéressés est joint à la note d’information, dans le cas où l’organisme gestionnaire des fonds n’en proposerait pas.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, voir le Flash info social d’août 2022.