Deux décrets publiés au début de l’été ont achevé la transposition de l’ANI sur le partage de la valeur conclu le 10 février 2023 par les partenaires sociaux.
Ces dernières mesures réglementaires permettent la mise en œuvre complète des différents dispositifs déjà présentés dans le Flash info Social de janvier 2024.
Décrets 2024-644 du 29/6/2024 et 2024-690 du 5/7/2024
(publiésrespectivement aux JO du 30/6 et 6/7/2024)