Secteurs d'activité

Droit de la consommation

Date de publication : 23/06/2022

La transposition de  la directive UE dite Omnibus (n°2019/2161) vient apporter au droit de la consommation des modifications importantes, notamment en matière d’obligation d'information.

Pour consulter ce contenu, il est nécessaire d'être adhérent du SEDIMA

Connexion