Les réparateurs de matériels d’espaces verts sont tenus de proposer à leurs clients consommateurs, lors des opérations d’entretien ou de réparation, des pièces issues de l’économie circulaire.
Cette obligation vient d’être rappelée récemment lors de contrôles effectués dans des entreprises par les services de la consommation et répression des fraudes.
Le décret 2023-294 prévoit en effet l’obligation pour les entreprises de proposer aux consommateurs la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire en remplacement des pièces neuves, alors même qu’il n’existe pas, à notre connaissance, de structures proposant ces pièces.
En pratique, les entreprises doivent :
Proposer sur le devis la possibilité d'opter pour l'utilisation d'une pièce issue de l'économie circulaire
En cas d'indisponibilité de la pièce, l'indiquer par une formule qui pourrait être : "Pièces issues de l'économie circulaire indisponibles (art. R 224-61 du code de la consommation)"