PREAMBULE
A la suite d’une décision de l’Europe en avril 2024 de supprimer la présomption de conformité sur certains points de la norme sur le chargeur frontal, le ministère de l’agriculture a publié un avis (cf. Pièce jointe) afin de rappeler la réglementation applicable et de présenter les mesures attendues concernant la conception, la vente et l'utilisation des chargeurs frontaux.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse de cet avis.
CONSEQUENCES DU RETRAIT DE PRESOMPTION DE CONFORMITE
Chaque modèle de chargeur frontal doit faire l'objet d'un examen par le fabriquant afin de vérifier s'il est ou non conforme à la réglementation, particulièrement s'agissant des dispositions de prévention des chutes d'objets sur le conducteur.
Concrètement il n’est plus autorisé d’installer un chargeur frontal sur un tracteur équipé simplement d’un arceau anti-retournement 2 montants sauf à mettre en place des mesures techniques le rendant sûr.
CHARGEURS FRONTAUX NEUFS
Les chargeurs frontaux présentant un risque lorsqu'ils sont associés avec certains tracteurs agricoles ou forestiers ne doivent plus être mis sur le marché par leurs fabricants ou leurs importateurs tant que de nouveaux éléments de conception les rendant sûrs ne seront pas mis en œuvre.
Les exemplaires déjà présents dans la chaîne de distribution doivent être retirés du marché.
Ils ne pourront être remis sur le marché qu'après avoir été mis en conformité (cf. Annexe B de l’avis joint concernant les mesures techniques). Cette opération peut être réalisée dans les locaux du fabricant ou des distributeurs.
L'identification et le retrait du marché de ces chargeurs frontaux doivent être effectifs au plus tard le 4 octobre 2025. Les fabricants doivent informer leurs distributeurs au plus tard le 4 juillet 2025.
Actions spécifiques à la charge des distributeurs, vendeurs et loueurs
Les distributeurs ne doivent plus mettre à disposition ces chargeurs.
En se mettant en relation avec les fabricants et les importateurs et/ou en utilisant les documents à leur disposition, ils doivent être en mesure d'identifier les modèles concernés. Le retrait du marché de ces chargeurs doit être effectif au plus tard le 4 octobre 2025.
Les distributeurs doivent se coordonner avec les fabricants et les importateurs pour établir la procédure de mise en conformité de ces chargeurs (retour usine, modification en entrepôt…).
En cas de refus de la part du fabricant ou de l'importateur, le distributeur peut transmettre un signalement au service de surveillance du marché.
CHARGEURS FRONTAUX MIS EN SERVICE
- Actions à la charge des fabricants et importateurs de chargeurs frontaux
Les fabricants et importateurs de chargeurs frontaux doivent informer au plus tard le 4 juillet 2025, leurs distributeurs des risques possibles et interdire l'association d'un chargeur frontal avec un tracteur agricole ou forestier si les mesures techniques de mise en conformité définies en annexe B de l’avis ci-joint ne sont pas en place.
Sont visées par ces mesures techniques les chargeurs frontaux mis en service depuis le 4 avril 2015.
Selon les possibilités techniques, ils doivent proposer aux distributeurs et aux utilisateurs des solutions permettant de modifier le chargeur frontal. Ces modifications sont à la charge du fabricant, sauf s'il était précisé dans la notice d'instructions que l'association du chargeur frontal était impossible avec le tracteur concerné.
Si le constructeur n'est pas en mesure de proposer une solution technique permettant de modifier le chargeur frontal, ce dernier doit être échangé contre un équipement conforme.
b) Actions à la charge des fabricants et importateurs de tracteurs agricoles ou forestiers.
En fonction des avertissements figurant déjà dans le manuel d'utilisation, informer le cas échéant les distributeurs et les utilisateurs des risques possibles et interdire l'association d'un chargeur frontal avec un tracteur agricole si le conducteur n'est pas protégé du risque de chute d'objets.
c) Actions à la charge des distributeurs, vendeurs et loueurs
Les distributeurs doivent alerter les utilisateurs par tous les moyens à leur disposition (affichage, mailing…) au plus tard le 4 octobre 2025.
Ils doivent proposer une solution de mise en sécurité selon les prescriptions du fabricant ou de l'importateur. La mise en œuvre des mesures techniques de mise en conformité doit être réalisée au plus tard le 4 octobre 2026.
d) Actions à la charge des employeurs utilisateurs
Dès que les employeurs utilisateurs ont l'information sur le risque, ils ne doivent plus utiliser le chargeur frontal ou limiter son usage afin d'éviter le risque de chute d'objets et ce jusqu'à sa mise en sécurité.
L'annexe C présente les mesures que l'employeur est susceptible de prendre en fonction des différents cas de figure.
S'agissant des mesures techniques à prendre pour mettre en sécurité leur chargeur frontal, il est recommandé à l'employeur de s'adresser au fabricant, à l'importateur ou au distributeur de son chargeur frontal.
Les utilisateurs non employeurs sont invités à prendre les mêmes mesures pour leur propre sécurité.
La mise en sécurité des chargeurs frontaux présentant un risque doit être effective au plus tard le 4 octobre 2026.