GNR détaxé : toujours réservé aux seuls travaux agricoles et forestiers
Les distributeurs de GNR informent leur clientèle qu’à partir du 1er juillet, il sera possible d’acheter du GNR directement au tarif détaxé, sans avoir à se faire rembourser ensuite, à la condition de faire une déclaration en ligne. Ceci évite donc aux exploitants agricoles de faire l’avance de trésorerie.
Si cette information est vraie, elle ne modifie pas en revanche le champ d’application des bénéficiaires du GNR. Ce dernier demeure réservé aux exploitants agricoles ou forestiers pour les besoins de travaux agricoles au sens de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code.
En clair les entreprises de distribution et de maintenance des matériels agricoles ne rentrent pas dans le champ d’application du GNR.
A noter : ce nouveau dispositif s’appliquera sur le seul territoire métropolitain.