Voiture de fonction : nouvelle règle de récupération de TVA
Historiquement, la récupération de la TVA sur les véhicules de fonction étaient limitées et soumise à des règles strictes, souvent perçues comme restrictives, en cas d'usage mixte (professionnel et privé).Or l'Administration fiscale a récemment modifié sa doctine en s'inspirant de la jurisprudence européenne.
Cette disposition peut représenter des économies substantielles pour les flottes automobiles.
Désormais la TVA sur les voitures de fonction (lors de l’acquisition ou de la location du véhicule) peut être récupérée à condition que le salarié verse une contrepartie contractuellement stipulée entre la société et son salarié en raison, d'après l'analyse fiscale de la prestation de services à titre onéreux ainsi rendue par l'entreprise à son salarié.
Toutefois il convient de justifier que le salarié verse à son entreprise une contrepartie financière modique mais non symbolique, identifiable et documentée (retenue sur salaire, participation financière directe, réduction d’un autre avantage en nature…). A noter que la contrepartie peut ne pas correspondre nécessairement au coût réel du véhicule.
Pour pouvoir déduire la TVA, il convient donc de la collecter sur la contrepartie du salarié. Ceci implique deux conséquences principales :
La société est tenue de collecter la TVA sur la contrepartie versée par le salarié ;
ceci permet alors à l'entrepise de déduire la TVA supportée sur les dépenses liées à cette mise à disposition (dont la TVA sur le prix d'acquisition ou de location)
Les entreprises devront donc pouvoir fournir des justificatifs concernant l'usage des véhicules de fonction. Cela inclut des relevés de kilométrage, des rapports d'utilisation et des preuves de l'usage professionnel du véhicule.
A noter que la demande de récupération est rétroactive sur les trois dernières années : l'entreprise peut réclamer la TVA sur la base des règles de droit commun pour l'année en cours et les deux années précédentes !
Source : rescrit du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161-20250430)