TVA : Acompte et exigibilité de la TVA lors de l’encaissement
Jusqu’à présent, les règles d’exigibilité de la TVA en cas de versement d’un acompte différaient selon la nature de l’opération : livraison de biens ou prestation de services.
A compter du 1er janvier 2023, les acomptes reçus lors de la vente de bien seront soumis à la TVA.
La loi de finances pour 2022 (Cf. documentation Sedima de janv. 2022) met fin à cette distinction en alignant le régime des acomptes sur les ventes de biens sur celui des prestations de services : la TVA applicable à l’acompte facturé est désormais exigible dès l’encaissement de cet acompte.
Cette mesure implique pour les entreprises d’adapter le paramétrage de leurs systèmes d’informations, et de modifier le formalisme des factures d’acomptes ; la TVA devant y figurer à compter du 1er janvier.
L’évolution positive est le fait que les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.