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Une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte, c’est possible !

Date de publication : 05/07/2019

Depuis plusieurs années déjà, les juges de la Cour de cassation tracent les limites de la rupture conventionnelle. C’est à nouveau le cas aujourd’hui dans une affaire qui oppose un employeur et une salariée déclarée inapte à son poste suite à un accident du travail.

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