Assistance & Expertise

Le comité social et économique (CSE) DS 8

Date de publication : 09/04/2018

Un décret publié fin décembre 2017 a fixé la composition du comité social et économique (CSE) selon l’effectif de l’entreprise. Il est donc possible désormais de mettre en place cette instance représentative du personnel, qui se substituera progressivement aux instances préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise, délégation unique du personnel, CHSCT) selon l’échéance des mandats en cours et  jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard.

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