Assistance & Expertise

Lettre du CODINF octobre 2019

Date de publication : 08/10/2019

  • Commission d'examen des pratiques commerciales
  • Contributions "environnementales", quésaco ?
  • Réforme des pratiques restrictives de concurrence
  • Mentions obligatoires sur les factures
  • Réclamez tous les frais et accessoires dus par vos débiteurs !
  • Retards de paiement sanctionnés par la DGCCRF

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