Assistance & Expertise

Lettre du CODINF janvier 2020

Date de publication : 09/01/2020

  • Commission d'examen des pratiques commerciales
  • Conseil de recouvrement par pays de l'agence export France  - novembre 2019
  • Les honoraires d'avocat doivent être réclamées au débiteur devant le tribunal
  • Retards de paiement fournisseurs sanctionnés par la DGCCRF

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